La récente loi du 23 mars 2019 réforme le droit belge des sociétés et associations.
Entrée en vigueur le 1er mai 2019, elle sera applicable aux sociétés existantes dès le 1er janvier 2020. Celle-ci auront jusqu’au 1er janvier 2024 pour modifier leurs statuts et les mettre en conformité avec le nouveau code. Cependant, si une entreprise déjà existante effectue une modification de ses statuts avant la fin du délai, elle devra automatiquement les adapter et les rendre conformes au nouveau code.

Plus d’infos sur les mesures transitoire, ici.

Le long délai prévu dans les mesures transitoires offre l’opportunité d’une réflexion approfondie sur l’organisation de l’entreprise familiale. A la clé :

– un bien meilleur ajustement entre le fonctionnement du système familial et celui du système entrepreneurial.
– une plus grande cohérence entre la forme juridique de l’entreprise, ses statuts, les différents niveaux de pouvoir, et les dynamiques hiérarchiques et relationnelles spécifiques à la famille.
– une clarification des rôles et place de chacun des membres de la famille qui sont impliqués dans l’entreprise.
– une meilleure répartition des fonctions de chacun au regard des compétences techniques, des soft skills et dans le respect des dynamiques familiales sous-jacentes.
– Un apaisement de conflits existants et/ou une anticipation de probables conflits futurs.

Quels sont les aspects des modifications qu’apporte le nouveau code qui intéresseront particulièrement l’entreprise familiale ?

– Les différentes formes d’entreprises sont élaguées et simplifiées. Le code a retenu 4 formes de sociétés et supprimé toutes les autres :
1. La SA – Société Anonyme : cette forme de société est maintenant réservée aux grosses entreprises qui ont un actionnariat important.
Nombre de SA familiales auront donc intérêt à passer à une autre forme, plus adaptée à leur fonctionnement.
2. La SRL – Société à Responsabilité Limitée : ancienne SPRL, cette forme est la plus flexible : Quotation en bourse possible, plus de capital minimum légal mais des ressources suffisantes par rapport à ses objectifs et activités à développer, libéralisation de la cessibilité des actions (les entrepreneurs familiaux apprécieront), nouvelles règles de distributivité des bénéfices…
3. La SC – Société Coopérative.
4. La Société Simple, seule à ne pas être dotée de la personnalité juridique.

Pour plus de détails sur les diverses formes juridiques, cliquez ici.

– Le nouveau code prévoit bien plus de dispositions supplétives que l’ancien: une aubaine pour l’entreprise familiale!
Des dispositions anciennement impératives ou d’ordre publique deviennent supplétives, ce qui offre la possibilité d’ajustements beaucoup plus fluides et aisés entre le fonctionnement réel et la structure juridique. Les actionnaires ont donc désormais les coudées plus franches pour faire valoir leurs souhaits.

Cette avancée va permettre de renforcer le caractère intuitu personae propre à l’entreprise familiale, en augmentant statutairement ou contractuellement la considération pour le type ou la qualité des relations existant entre les personnes.

Quelques questions à se poser, pour l’entreprise familiale, à l’occasion de l’adaptation de ses statuts :

– Quels sont les droits liés à la détention de parts ?
– Quelles décisions doivent être prises à la majorité spéciale ?
– Quid de la cession des parts (clause d’agrément, de préemption ?), notamment en cas de décès ?
– Comment répartir les responsabilités détenues par l’AG ou par les administrateurs, en fonction des nouvelles possibilités offertes par la loi ?
– Quelle latitude donner à un administrateur ? (Révocabilité, responsabilité, …)
– Quelle serait l’utilité d’un pacte d’actionnaire ou d’une charte familiale, pour ce qui n’est pas à sceller dans les statuts ?
– Qu’indiquer dans les statuts ou dans un tel pacte ou encore dans une charte, et avec quels effets ? (Clauses de répartition des mandats et fonctions d’administrateurs, clauses relatives à la gestion de la société, rémunération, clauses d’arbitrage de conflits…)